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Conditions Générales de Vente

Attention : en cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original français qui fait foi.

 

1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.pandacow.ch (ci-après désignée "boutique en ligne"). La boutique en ligne est gérée par la société PJMA Project Y.Meyer (ci-après "PJMA Project").

PJMA Project se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour une commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

 

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

La reproduction des couleurs dépend de l’appareil sur lequel vous visitez notre boutique en ligne ainsi que de sa configuration technique, PJMA Project ne peut donc garantir que la couleur des marchandises soit exactement la même que celle apparaît à l’écran.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. PJMA Project se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

2.2 Expédition et frais d’expédition

Pour chaque commande, les frais d’envoi et d’emballage sont offerts, à moins d’une notification inverse lors du processus de commande, pour autant que le client se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.

Pour les commandes internationales (hors du territoire suisse), un forfait de CHF 20.00 est facturé au client pour participer aux frais d’expédition pour toutes commandes inférieur à CHF 300.00. Les éventuelles taxes de douanes et TVA sont à la charge du client dans ce cas. Nous sommes constamment à la recherche de nouvelles solutions afin de diminuer ces frais.

Les envois des colis se font par la Poste Suisse pour la Suisse et le Liechtenstein. Tous autres prestataires de notre choix peut être engagé en tout temps afin d’améliorer ou de garantir les délais de livraison, ainsi que d’offrir un meilleur service à nos clients.

La livraison est réputée limitée aux pays mentionnés sur notre boutique en ligne.

2.3 Disponibilité et délai de livraison

PJMA Project accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de technique, de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez PJMA Project. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

 

3 Conclusion du contrat

Pour les produits et prestations de PJMA Project, le contrat est conclu avec PJMA Project dès que le client confirme sa commande dans la boutique en ligne (ci-après "contrat").

PJMA Project s’engage à honorer les commandes reçues via sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et d’une livraison dans les pays mentionnés lors de la commande.

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Les prix des produits sont indiqués sur la boutique en ligne et sont payables en Francs Suisse (CHF) pour la Suisse, en Euro (EUR) ou en US Dollar (USD) à choix pour les commandes internationales.

Si un article est épuisé ou annulé, il ne fait l’objet d’aucune facturation.

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec PJMA Project, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

 

4 Délai de livraison

La livraison des articles a lieu généralement dans un délai de 2 jours ouvrables pour la Suisse et le Liechtenstein et de 5 jours ouvrables pour les colis internationaux après la réception de la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison de la part de PJMA Project, le client est en droit (sauf pour les offres spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant la confirmation de la commande. Dans ce cas, PJMA Project rembourse au client les montants déjà versés le cas échéant. Il n'existe cependant aucune possibilité de revendication auprès de PJMA Project.

  

5 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à PJMA Project immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire en contactant notre service client par email à hey@pandacow.ch ou via Facebook Messenger @PandacowSquad.

 

6 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de PJMA Project n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de PJMA Project, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, PJMA Project se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes: (i) stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit; (ii) absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers; (iii) en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à PJMA Project et aux autorités.

Par ailleurs, si nous nous réjouissons d’ores et déjà de découvrir ces cas de figure sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter) avec la mention @PandacowSquad !

 

7 Paiement

Le paiement des commandes effectuées sur la boutique en ligne peut uniquement être effectué par carte de crédit pour le moment. Nous nous efforçons de trouver de nouvelles solutions pour améliorer le confort de nos clients lors de la commande.

7.1 Modes de paiement

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne lors de la commande. Les paiements peuvent être effectués en francs suisses (CHF), en euro (EUR) ou en US dollar (USD) selon les possibilités de nos fournisseurs de solutions de paiement sécurisé.

Les cartes VISA, MasterCard, American Express et Maestro sont acceptées, ainsi que le paiement via un compte PayPal. Tous les paiements en ligne, passent par un serveur sécurisé et les informations saisies sont cryptées (notamment le numéro de la carte utilisée, la date de validité et/ou le numéro de sécurité) au moyen de puissants algorithmes de chiffrement, sous la responsabilité de nos fournisseurs de solution de paiement sécurisé.

Les frais en vigueur sont pris en charge et offert par PJMA Project.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de l’envoi de la marchandise.

7.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement et PJMA Project peut cesser de livrer toutes commandes en cours et autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, PJMA Project facture une indemnité à hauteur de CHF 5.00 et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.00. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

7.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de PJMA Project jusqu'à leur paiement intégral. PJMA Project est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de PJMA Project.

Nous nous réjouissons d’ores et déjà de traiter vos demandes concernant ce point précis.

 

8 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont émis par PJMA Project dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validité limitée.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que durant la période indiquée, et seulement une fois par commande. Certains produits peuvent être exclus de la campagne promotionnelle. Les codes promotionnels peuvent être liés à une valeur de commande minimale.

La valeur de la commande doit correspondre au minimum au montant du code promotionnel. Si la valeur de la commande est supérieure, la différence peut être compensée avec l´un des moyens de paiement offerts. Le montant d’un code promotionnel ne peut ni être versé en espèces ni être crédité sur un aucun compte et ne rapporte pas d’intérêts. Le code promotionnel n’est pas restitué lorsque la marchandise est totalement ou partiellement retournée.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible. Le code promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels entre eux, à moins que cela soit stipulé différemment.

Si un code promotionnel a été utilisé lors de la commande, PJMA Project se réserve le droit de facturer le prix original de la marchandise qui est gardée par le client si, en raison d’une annulation, la valeur totale de la commande tombe en dessous du montant du code promotionnel.

   

9 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. PJMA Project peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 50.00, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés. Nous nous efforçons cependant de trouver des solutions pour nos clients tous les jours.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande respectivement la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

 

10 Retour de marchandises livrées

PJMA Project accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 10 jours civils à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Le client doit prendre contact avec notre service client par email à hey@pandacow.ch ou via Facebook Messenger @PandacowSquad. Une procédure lui sera alors communiquée afin qu’il puisse retourner la marchandise concernée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires éventuels dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

Les échanges de taille peuvent avoir lieu selon les stocks disponibles lors de la réception du retour de marchandise.

Les articles qui ont été portés, salis ou endommagés sont exclu d’un droit de retour sauf s’il est démontré que cela a été le cas durant le transport ou la confection. Il s’agit alors d’un produit défectueux et sera constaté et qualifié de la sorte par PJMA Project lors de la réception du retour du client.

La garantie légale pour les produits défectueux s’applique. PJMA Project se réserve expressément le droit, en cas de défauts signalés et constatés de l’objet acheté, de livrer à l’acheteur un objet de remplacement exempt de défauts. Une participation aux frais de port peut être exigée par PJMA Project pour l’envoi de la pièce de substitution.

Les articles en « soldes », « promotion » ou faisant partie d’une « offre spéciale » sont exclus d’un droit de retour. PJMA Project peut, à sa seule discrétion, appliquer un droit de retour à cette marchandise spécifique.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, PJMA Project lui rembourse la totalité du prix d’achat dans les plus brefs délais (max. 30 jours à compter de la réception de la marchandise chez PJMA Project).

 

11 Confidentialité des données

La protection des données est une affaire de confiance, et celle-ci compte pour nous. Nous respectons votre personnalité et votre sphère privée. De même, nous cherchons à garantir la protection de vos données personnelles et leur traitement conforme à la législation.

Toutes les données personnelles du client sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas communiquées à des tierces personnes par PJMA Project.

Le client autorisé en tout temps à faire valoir ses droits à la protection des données. En particulier, il est habilité à demander des renseignements sur ses données personnelles enregistrées, à faire corriger ou compléter celles-ci, à s’opposer à leur traitement ou à exiger leur suppression.

PJMA Project utilise les services des sociétés Google pour auditer la qualité de son site Internet et ce notamment par l’établissement de statistiques. Pour établir ces statistiques, des cookies placés sur votre ordinateur sont utilisés. Ils ne permettent pas de vous identifier de manière personnelle mais il n’est pas exclu que des bannières de publicité contextualisées apparaissent lors de votre navigation sur le web suite à vos visites sur notre boutique en ligne.

 

12 Autres dispositions

12.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être identifiés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant 6 semaines par PJMA Project avant d'être éliminés ou repris définitivement sans aucune contrepartie.

12.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

12.3 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre PJMA Project et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Lausanne ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Lausanne.

12.4 Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à PJMA Project.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de PJMA Project. En cas de non-respect de cette directive, PJMA Project se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

Mars 2018

 

 

General Terms and Conditions

Please note: Translations are provided for information purposes only and have therefore no precedence. In the event of a conflict between the French version of the General Terms and Conditions and another language version, only the French original is legally binding. By accepting these General Terms and Conditions, you automatically accept the French original.

 

1 Scope of application

The general terms and conditions (hereinafter "GTC") apply to all legal transactions made through the online shops www.pandacow.ch (hereinafter referred to as “online shop”). The online shop is operated by PJMA Project Y.Meyer (hereinafter "PJMA Project").

PJMA Project reserves the right to change these GTC at any time. The version of the GTC valid at the time of order placement applies and may not be changed unilaterally for the respective order. Adverse or conflicting terms of the customer will not be recognized.

Products are available for as long as they can be found through the search engine in the online shop and/or while stocks last.

 

2 Information

2.1 Product and price

Product images used for advertising, brochures, the online shop etc. are for illustration purposes only and are not binding.

The reproduction of colors depends on the device on which you consult our online shop as well as its technical configuration. PJMA Project can not guarantee that the colors of the product are exactly the same as your screen displays.

All prices quoted are net, in Swiss Francs, include value added tax (VAT) and, where applicable, packaging costs and delivery costs for the stated delivery time as well as any additional charges and costs. PJMA Project reserves the right to change prices of products and services at any time. The prices stated in the online shop at the time of order placement apply.

2.2 Shipping and Shipping Costs

Shipping and packing costs are offered, unless a contrary notification prompt during the checkout process, provided that the delivery is in Switzerland or Liechtenstein.

For international orders (outside Swiss territory), a flat fee of CHF 20.00 is charged to the customer to participate in shipping costs for orders under CHF 300.00. Any custom taxes and VAT are at the charge of the customer unless contrary indication. We are constantly looking for new solutions to enhance this process and decrease the costs related.

Shipments are made by Swiss Post for Switzerland and Liechtenstein. Any other provider of our choice at any time will be appointed to improve or guarantee delivery times, as well as to offer a better service to our customers.

Delivery is deemed to be limited to the countries mentioned on our online shop.

2.3 Availability and delivery times

PJMA Project is committed to providing up-to-date and precise information on availability and delivery times in the online shop. However, production and delivery shortages in particular as well as technical issues may cause delivery delays for PJMA Project. Therefore, all information on availability and delivery times is subject to change.

 

3 Contract conclusion

A contract for products or services from PJMA Project shall be deemed concluded with PJMA Project as soon as an order has been placed by the customer in the online shop (hereinafter referred to as “contract”).

PJMA Project commits to honor orders received via its online shop only while stocks last and provided that the delivery is in the countries mentioned on its online shop.

Products and prices stated in the online shop are deemed to constitute offers. However, these offers are always subject to the inability to deliver or incorrect price quotations, both of which lead to contract cancellation.

Prices of products are indicated on its online shop and are payable in Swiss Francs (CHF) for Switzerland, and in Euro (EUR) or in US Dollar (USD) for international orders.

If a product is sold out or canceled, there is no billing. The client will directly be informed by email.

Customers are informed of their order placement by means of an automatically generated order confirmation by PJMA Project, which is sent to the e-mail address provided by the customer. The receipt of the automatically generated order confirmation does not constitute a commitment that the product will be delivered. It solely notifies the customer that the placed order was received by the online shop and a contract was therefore concluded with PJMA Project under condition of deliverability and correct price quotation.

 

4 Delivery date

The delivery of goods usually takes place within 2 working days for Switzerland and Liechtenstein and 5 working days for international parcels from the receipt of the order confirmation.

If delivery by PJMA Project is delayed, customers are entitled to withdraw from the contract (with the exception of special offers) as of the 30th calendar day from the order confirmation. In such an event, PJMA Project will refund the customer any amount paid in advance. No further claims towards PJMA Project apply.

 

5 Customer obligation to inspect products

Customers are obliged to immediately inspect the delivered or collected products for correctness, completeness and integrity.

The customer shall inform PJMA Project of any defects, or false or incomplete deliveries, immediately after detection thereof and within 5 calendar days after receipt of the delivery/collection at the latest. The customer knows that this information needs to be given by contacting our customer service by email at hey@pandacow.ch or via Facebook Messenger @PandacowSquad.

 

6 Liability and exclusion of liability

Liability is based on the applicable legal provisions. However, in no event shall PJMA Project be liable for (i) slight negligence, (ii) indirect and consequential damage and subsequent damage and loss of profit, (iii) unrealized savings, or (iv) damage resulting from delivery delay, or (v) any acts and omissions on the part of auxiliary persons of PJMA Project, be this contractual or non-contractual.

Moreover, PJMA Project is not liable for damage resulting from the following causes: (i) storage, setting or use of products that is improper, unlawful or contrary to contract; (ii) failure to maintain and/or improper modification or repair of the products by our clients or a third party; (iii) force majeure, particularly natural hazards, moisture, shock and impact etc. that are not caused by PJMA Project or official orders.

We are looking forward to discover these specific cases on social medias such as Facebook, Instagram and Twitter. Do not forget the mention @PandacowSquad to be featured!

 

7 Payment

Payment for orders placed on the online shop can only be made by credit card for the time being. We strive to find new solutions to improve the comfort of our customers during that process.

7.1 Payment methods

Available payment methods for the online shop are listed during the checking out.

Payments can be made in Swiss francs (CHF), euros (EUR) or US dollars (USD) based on the options of our secure payment solution providers.

VISA, MasterCard, American Express and Maestro cards are accepted as well as payment via a PayPal account. All online payments, pass through a secure server and the information entered is encrypted (including the card number used, validity date and/or security number) using powerful encryption algorithms, under the responsibility of our secure payment solution providers.

All payment and transaction fees are supported and offered by PJMA Project.

When paying by credit card or other instant payment methods, the amount is debited at the time of shipping goods.

7.2 Delay of payment

Should customers fail to settle their payment obligations in whole or in part, all outstanding amounts owed to PJMA Project for any purchases become immediately due. PJMA Project may request immediate payment and suspend any pending order and further product deliveries to the customer.

PJMA Project levies an administrative charge of CHF 5.00 from the second reminder and CHF 20.00 from the third reminder. Should the reminders be unsuccessful, the invoiced amount may be contracted to a collection agency. In such an event, an additional effective annual interest rate of up to 15% may be invoiced for the owed amount as from the due date of payment. The agency contracted with the collection of the owed amounts claims the amount on its own behalf and on its own account and may levy additional service charges.

7.3 Reservation of ownership

All ordered products remain the property of PJMA Project until payment is received in full. PJMA Project is entitled to make an entry in the register for reservation of ownership. Without the express consent of PJMA Project, no pledging, transferring of security, processing or modification is permitted prior to transfer of ownership.

We are looking forward to processing your claims on this particular point.

 

8 Promotional codes

Promotional codes are vouchers that can not be purchased, but are issued by PJMA Project for promotional campaigns within a limited validity period.

Promotional codes can only be used during the indicated period and only once per order. Some products may be excluded from the promotional campaign. Promotional codes can be linked to a minimum order value.

The value of the order must equal at least to the amount of the promotional code. If the value of the order is higher, the difference can be paid with one of the available payment methods. The amount of a promotional code can not be paid in cash nor by any transaction and does not earn interest. The promotional code is deemed used even in the case of totally or partially returning products and thus can not be used again.

If a promotional code was used for an order, PJMA Project reserves the right to charge the original price of the goods that is kept by the customer if, due to a cancellation or returning product, the total value of the order falls below the amount of the promotional code.

Promotional codes can only be used before the final checkout. A future attribution is not possible. The promotional code can not be transferred to third parties. It is not possible to combine two or more promotional codes with each other, unless it is strictly stipulated the contrary.

 

9 Order change or cancellation

Order placement obliges the customer to accept the products and services. PJMA Project may, at its own discretion, accept subsequent order changes or cancellations by the customer and invoice an inconvenience charge of 20% of the cancelled order value, but no less than CHF 50.00, as well as any value loss of the ordered products.

In the event of (partial) inability to deliver (condition leading to termination) after order placement or contract conclusion pursuant to point 3, the customer is immediately informed by e-mail. If the customer has already made the payment, the amount is refunded. If no payment has been made, the customer is exempted from the obligation to pay the amount due. Further claims for delivery delay or delivery failure are excluded.

 

10 Returning products

PJMA Project grants the right to return ordered products within a maximum of 10 calendar days from their dispatch or collection.

The customer must contact our customer service by email at hey@pandacow.ch or via Facebook Messenger @PandacowSquad. A procedure will then be communicated to the customer so that he can process to the return of the related good. The products, together with all accessories, must be properly packed and returned in their original packaging. Damaged products cannot be returned or will be fully invoiced to the customer, respectively.

Size exchanges can take place while stocks last at the time of receipt of the return of goods.

Products that have been worn, soiled or damaged are excluded from a right of return unless it is shown that this has been the case during transport or manufacture. It is then a defective product and can only be such qualified by PJMA Project when receiving the return from the client.

The legal warranty for defective products applies. PJMA Project expressly reserves the right, in the event of reported and noticed defects of the purchased product, to deliver to the buyer a replacement product free of defects while stocks last. A participation in shipping costs may be required by PJMA Project for sending the substitution product.

Products in "sale", "promotion" or as part of a "special offer" are excluded from a right of return. PJMA Project may, in its sole discretion, apply a right of return to this specific merchandise.

Should customers exercise their right of return according to the above-mentioned return conditions, PJMA Project shall refund the total purchase price in a convenient timing (maximum 30 days from receipt of merchandise at PJMA Project).

 

11 Privacy statement

Data protection is a matter of trust, and your trust is important to us. We respect your personality and privacy. We also want to make sure that your personal data are protected and processed in accordance with the law.

All personal data of the customer is treated confidentially and is not communicated to any third parties by PJMA Project.

The customer has the right to assert your data protection rights at any time, and to obtain information about your stored personal data, to rectify, add to, object to the processing of your personal data, or demand the deletion of your personal data. Such request has to be made to our customer service by email at hey@pandacow.ch or via Facebook Messenger @PandacowSquad.

PJMA Project uses the services of the Google companies to audit the quality of its online shop, including the compilation of statistics. To establish these statistics, cookies placed on your computer are used. They do not identify you personally but it is not excluded that contextualized advertising banners appear during your future browsing of the web following your visits to our online shop.

 

12 Further provisions

12.1 Non-allocatable returns

Returns that cannot be allocated or returned to a customer (due to missing details) are retained for 6 months by PJMA Project before being disposed of or being recycled.

12.2 Partial invalidity

Should individual terms of these GTC be invalid or void, the validity of the other provisions of these GTC shall not be affected.

12.3 Place of jurisdiction and applicable law

All legal relations between PJMA Project and customers are subject to substantive Swiss law. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) does not apply.

For claims by consumers, the place of jurisdiction that applies is Lausanne or the consumer’s place of residence. In any other case, the exclusive place of jurisdiction is Lausanne.

12.4 Copyright notice

All rights to these GTC, particularly copyrights, are reserved by PJMA Project.

All reproduction, distribution or other use is prohibited except with written permission from PJMA Project. In the event of breach of this requirement, PJMA Project reserves the right to take legal action.

 

March 2018